Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version 1.0 | Effective date: juin 1, 2024
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
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ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Client »
Désigne toute personne professionnelle ou non professionnelle, particulier ou personne morale faisant l’acquisition d’un Service (défini ci-après) auprès du Prestataire.
« CGVU »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« E-learning »
Désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Formation »
Désigne les formations en ligne payantes.
« Mentorat »
Désigne les offres d'accompagnement proposées par la Société proposées en option aux Clients dans le cadre de la Formation.
« Membre »
Tout Client ayant déjà fait l’acquisition d’une formation professionnelle vendue par le Prestataire et dont il peut en apporter la preuve.
« Plateforme »
Désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien fourni aux utilisateurs autorisés par la Société à accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
« Prestataire »
SHEEFT SAS
SAS SHEEFT, 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le N° 928 616 143.
« Partenaire »
Désigne tout tiers à la Société et au Site, vers lequel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.« Services »Services disponibles et en vente sur le site.
« Site »
Site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.sheeft.co/
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu directement ou indirectement par la société SHEEFT, société à responsabilité simplifée dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le N° 928 616 143.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations sur les caractéristiques principales des Services
- Choix des Services et le cas échéant de ses options
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
- Choix des modalités de paiement Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
- Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
- Envoi des codes d’accès à la Plateforme de formation E-Learning
- Informations concernant les garanties contractuelles et légales
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://sheeft.co
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Généralités
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé et validé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant d’accéder à la plateforme numérique Sheeft et son contenu. Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.
Le lien renvoyant à l’espace réservé sera communiqué au Client.
4.2. Commande sur le site via rendez vous téléphonique
Le Client doit prendre un rendez-vous téléphonique préalable avec le Prestataire pour pouvoir passer sa commande sur Sheeft. À cet effet, le Prestataire lui communiquera les étapes à suivre et notamment tous les liens utiles pour que le Client puisse passer commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.
Le paiement, par sa confirmation, vaut conclusion du contrat de vente.
En passant commande sur le site https://sheeft.co/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et de les avoir acceptées.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance :
- Des présentes CGVU et cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et j’y adhère sans réserve » ou tout autre formule équivalente.
- Donner son consentement express pour l'exécution du contrat et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.3. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la Plateforme. Ceci étant expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 12 (force majeure) des présentes. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 5 – TARIFS
5. Généralités
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande par :
- Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe) ;
- Virement ; sur le RIB :
Iban : FR76 1695 8000 0189 3580 6023 206
Bic : QNTOFRP1XXX
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, effectué par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant indiqué et garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les paiements par carte bancaire s'effectuent par le biais d’un Prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security). Le Prestataire pourra être amené à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Celui-ci ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2 Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration. À défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.
6.3. Sanctions
6.3.1. Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.3.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Lorsque le Client est un professionnel ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES
7.1 Formation en ligne
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une Plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU. Cette Plateforme E-learning permet au Client de :
- Suivre les formations en ligne au fur et à mesure
- Voir en replay les vidéos de formation
- Suivre éventuellement des conférences en direct.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via le Site et la Plateforme E-learning. Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.
L’accès à Sheeft est individuel.
Le Client est le seul responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
Est notamment considéré comme non autorisé :
- La transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;
- La diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document / fichier / vidéo etc.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires le cas échéant.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client ne comporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.2. Groupe sur Messagerie Instantanée
Le Prestataire a créé un groupe sur la messagerie instantanée Circle permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.
En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. À défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe de la messagerie instantanée Slack sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. Le Prestataire peut, à tout moment, changer de Partenaire pour la messagerie instantanée. Dans ce cas, le Client sera averti au préalable et ce Service s’effectuera sans discontinuer.
7.3. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de messageries dédiées ou de live vidéo. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8.2. Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme E-learning de Sheeft, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – RÉSILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
9.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.
9.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
L’accès à la Plateforme Le Sales Lab contient des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement (envoi du mail avec les ID), et le Client renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant les CGVU, le Prestataire fournit au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : hello@sheeft.co
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
11.1. Généralités
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
11.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.sheeft.co/, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.sheeft.co/ et la Plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis. Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.sheeft.co/ et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
11.4. Dommages financiers
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1. Généralités Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
13.1. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Délivrer les Services dans les temps conformément à ce qui a été annoncé au Client.
- Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services Exécuter les présentes CGVU de bonne foi.
- Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client.
- Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions.
- Respecter ses engagements contractuels.
- Fournir les Services avec application et dans les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
- Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la Plateforme E-learning - Sheeft
13.2. Engagement du Client
Le Client s’engage à :
- Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel
- Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs
- Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre publicPrendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
- Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internetSe munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service
- Suivre le Service dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéosRespecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même
- Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel
- À fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes
- Ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
Être ponctuel aux éventuels rendez-vous pris avec le Prestataire et/ou ses équipes,
Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU
Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait
Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.
À défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.
13.3. Comportements prohibés
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.Sont également strictement interdits :
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
Toute violence, physique ou verbale,
Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
Tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme E-learning
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13.4. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participéSupprimer tous contenus mis en ligne sur le site et/ou la Plateforme E-learning
- Publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le Prestataire jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,Engager toute action judiciaire.
ARTICLE 14 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données. Le Prestataire respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation, un module gratuit ou après la résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L'utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : hello@sheeft.co, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.
Le Prestataire effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
Le Client est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Prestataire de traiter les demandes du Client. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à hello@sheeft.co.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité sur le site du Prestataire pour plus d’informations.
ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommationEn cas de difficultés dans l’application du présent contrat, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Vous pouvez l’identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tente, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguageIl Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Mise à jour : 21 mai 2024
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ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Client »
Désigne toute personne professionnelle ou non professionnelle, particulier ou personne morale faisant l’acquisition d’un Service (défini ci-après) auprès du Prestataire.
« CGVU »
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« E-learning »
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« Formation »
Désigne les formations en ligne payantes.
« Mentorat »
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« Membre »
Tout Client ayant déjà fait l’acquisition d’une formation professionnelle vendue par le Prestataire et dont il peut en apporter la preuve.
« Plateforme »
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« Prestataire »
SHEEFT SAS
SAS SHEEFT, 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le N° 928 616 143.
« Partenaire »
Désigne tout tiers à la Société et au Site, vers lequel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.« Services »Services disponibles et en vente sur le site.
« Site »
Site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.sheeft.co/
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu directement ou indirectement par la société SHEEFT, société à responsabilité simplifée dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le N° 928 616 143.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations sur les caractéristiques principales des Services
- Choix des Services et le cas échéant de ses options
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
- Choix des modalités de paiement Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
- Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
- Envoi des codes d’accès à la Plateforme de formation E-Learning
- Informations concernant les garanties contractuelles et légales
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://sheeft.co
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Généralités
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé et validé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant d’accéder à la plateforme numérique Sheeft et son contenu. Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.
Le lien renvoyant à l’espace réservé sera communiqué au Client.
4.2. Commande sur le site via rendez vous téléphonique
Le Client doit prendre un rendez-vous téléphonique préalable avec le Prestataire pour pouvoir passer sa commande sur Sheeft. À cet effet, le Prestataire lui communiquera les étapes à suivre et notamment tous les liens utiles pour que le Client puisse passer commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.
Le paiement, par sa confirmation, vaut conclusion du contrat de vente.
En passant commande sur le site https://sheeft.co/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et de les avoir acceptées.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance :
- Des présentes CGVU et cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et j’y adhère sans réserve » ou tout autre formule équivalente.
- Donner son consentement express pour l'exécution du contrat et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.3. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la Plateforme. Ceci étant expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 12 (force majeure) des présentes. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 5 – TARIFS
5. Généralités
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande par :
- Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe) ;
- Virement ; sur le RIB :
Iban : FR76 1695 8000 0189 3580 6023 206
Bic : QNTOFRP1XXX
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, effectué par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant indiqué et garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les paiements par carte bancaire s'effectuent par le biais d’un Prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security). Le Prestataire pourra être amené à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Celui-ci ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2 Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration. À défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.
6.3. Sanctions
6.3.1. Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.3.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Lorsque le Client est un professionnel ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES
7.1 Formation en ligne
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une Plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU. Cette Plateforme E-learning permet au Client de :
- Suivre les formations en ligne au fur et à mesure
- Voir en replay les vidéos de formation
- Suivre éventuellement des conférences en direct.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via le Site et la Plateforme E-learning. Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.
L’accès à Sheeft est individuel.
Le Client est le seul responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
Est notamment considéré comme non autorisé :
- La transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;
- La diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document / fichier / vidéo etc.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires le cas échéant.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client ne comporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.2. Groupe sur Messagerie Instantanée
Le Prestataire a créé un groupe sur la messagerie instantanée Circle permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.
En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. À défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe de la messagerie instantanée Slack sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. Le Prestataire peut, à tout moment, changer de Partenaire pour la messagerie instantanée. Dans ce cas, le Client sera averti au préalable et ce Service s’effectuera sans discontinuer.
7.3. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de messageries dédiées ou de live vidéo. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8.2. Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme E-learning de Sheeft, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – RÉSILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
9.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.
9.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
L’accès à la Plateforme Le Sales Lab contient des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement (envoi du mail avec les ID), et le Client renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant les CGVU, le Prestataire fournit au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : hello@sheeft.co
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
11.1. Généralités
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
11.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.sheeft.co/, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.sheeft.co/ et la Plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis. Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.sheeft.co/ et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
11.4. Dommages financiers
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1. Généralités Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
13.1. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Délivrer les Services dans les temps conformément à ce qui a été annoncé au Client.
- Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services Exécuter les présentes CGVU de bonne foi.
- Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client.
- Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions.
- Respecter ses engagements contractuels.
- Fournir les Services avec application et dans les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
- Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la Plateforme E-learning - Sheeft
13.2. Engagement du Client
Le Client s’engage à :
- Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel
- Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs
- Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre publicPrendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
- Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internetSe munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service
- Suivre le Service dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéosRespecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même
- Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel
- À fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes
- Ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
Être ponctuel aux éventuels rendez-vous pris avec le Prestataire et/ou ses équipes,
Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU
Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait
Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.
À défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.
13.3. Comportements prohibés
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.Sont également strictement interdits :
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
Toute violence, physique ou verbale,
Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
Tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme E-learning
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13.4. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participéSupprimer tous contenus mis en ligne sur le site et/ou la Plateforme E-learning
- Publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le Prestataire jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,Engager toute action judiciaire.
ARTICLE 14 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données. Le Prestataire respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation, un module gratuit ou après la résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L'utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : hello@sheeft.co, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.
Le Prestataire effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
Le Client est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Prestataire de traiter les demandes du Client. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à hello@sheeft.co.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité sur le site du Prestataire pour plus d’informations.
ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommationEn cas de difficultés dans l’application du présent contrat, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Vous pouvez l’identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tente, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguageIl Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Mise à jour : 21 mai 2024
Copyright 2024 – SHEEFT - Tous droits réservés
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Client »
Désigne toute personne professionnelle ou non professionnelle, particulier ou personne morale faisant l’acquisition d’un Service (défini ci-après) auprès du Prestataire.
« CGVU »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« E-learning »
Désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Formation »
Désigne les formations en ligne payantes.
« Mentorat »
Désigne les offres d'accompagnement proposées par la Société proposées en option aux Clients dans le cadre de la Formation.
« Membre »
Tout Client ayant déjà fait l’acquisition d’une formation professionnelle vendue par le Prestataire et dont il peut en apporter la preuve.
« Plateforme »
Désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien fourni aux utilisateurs autorisés par la Société à accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
« Prestataire »
SHEEFT SAS
SAS SHEEFT, 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le N° 928 616 143.
« Partenaire »
Désigne tout tiers à la Société et au Site, vers lequel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.« Services »Services disponibles et en vente sur le site.
« Site »
Site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.sheeft.co/
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu directement ou indirectement par la société SHEEFT, société à responsabilité simplifée dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le N° 928 616 143.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations sur les caractéristiques principales des Services
- Choix des Services et le cas échéant de ses options
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
- Choix des modalités de paiement Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
- Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
- Envoi des codes d’accès à la Plateforme de formation E-Learning
- Informations concernant les garanties contractuelles et légales
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://sheeft.co
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Généralités
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé et validé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant d’accéder à la plateforme numérique Sheeft et son contenu. Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.
Le lien renvoyant à l’espace réservé sera communiqué au Client.
4.2. Commande sur le site via rendez vous téléphonique
Le Client doit prendre un rendez-vous téléphonique préalable avec le Prestataire pour pouvoir passer sa commande sur Sheeft. À cet effet, le Prestataire lui communiquera les étapes à suivre et notamment tous les liens utiles pour que le Client puisse passer commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.
Le paiement, par sa confirmation, vaut conclusion du contrat de vente.
En passant commande sur le site https://sheeft.co/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et de les avoir acceptées.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance :
- Des présentes CGVU et cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et j’y adhère sans réserve » ou tout autre formule équivalente.
- Donner son consentement express pour l'exécution du contrat et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.3. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la Plateforme. Ceci étant expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 12 (force majeure) des présentes. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 5 – TARIFS
5. Généralités
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande par :
- Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe) ;
- Virement ; sur le RIB :
Iban : FR76 1695 8000 0189 3580 6023 206
Bic : QNTOFRP1XXX
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, effectué par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant indiqué et garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les paiements par carte bancaire s'effectuent par le biais d’un Prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security). Le Prestataire pourra être amené à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Celui-ci ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2 Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration. À défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.
6.3. Sanctions
6.3.1. Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.3.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Lorsque le Client est un professionnel ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES
7.1 Formation en ligne
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une Plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU. Cette Plateforme E-learning permet au Client de :
- Suivre les formations en ligne au fur et à mesure
- Voir en replay les vidéos de formation
- Suivre éventuellement des conférences en direct.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via le Site et la Plateforme E-learning. Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.
L’accès à Sheeft est individuel.
Le Client est le seul responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
Est notamment considéré comme non autorisé :
- La transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;
- La diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document / fichier / vidéo etc.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires le cas échéant.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client ne comporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.2. Groupe sur Messagerie Instantanée
Le Prestataire a créé un groupe sur la messagerie instantanée Circle permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.
En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. À défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe de la messagerie instantanée Slack sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. Le Prestataire peut, à tout moment, changer de Partenaire pour la messagerie instantanée. Dans ce cas, le Client sera averti au préalable et ce Service s’effectuera sans discontinuer.
7.3. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de messageries dédiées ou de live vidéo. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8.2. Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme E-learning de Sheeft, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – RÉSILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
9.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.
9.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
L’accès à la Plateforme Le Sales Lab contient des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement (envoi du mail avec les ID), et le Client renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant les CGVU, le Prestataire fournit au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : hello@sheeft.co
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
11.1. Généralités
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
11.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.sheeft.co/, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.sheeft.co/ et la Plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis. Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.sheeft.co/ et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
11.4. Dommages financiers
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1. Généralités Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
13.1. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Délivrer les Services dans les temps conformément à ce qui a été annoncé au Client.
- Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services Exécuter les présentes CGVU de bonne foi.
- Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client.
- Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions.
- Respecter ses engagements contractuels.
- Fournir les Services avec application et dans les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
- Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la Plateforme E-learning - Sheeft
13.2. Engagement du Client
Le Client s’engage à :
- Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel
- Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs
- Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre publicPrendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
- Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internetSe munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service
- Suivre le Service dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéosRespecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même
- Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel
- À fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes
- Ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
Être ponctuel aux éventuels rendez-vous pris avec le Prestataire et/ou ses équipes,
Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU
Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait
Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.
À défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.
13.3. Comportements prohibés
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.Sont également strictement interdits :
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
Toute violence, physique ou verbale,
Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
Tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme E-learning
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13.4. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participéSupprimer tous contenus mis en ligne sur le site et/ou la Plateforme E-learning
- Publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le Prestataire jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,Engager toute action judiciaire.
ARTICLE 14 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données. Le Prestataire respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation, un module gratuit ou après la résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L'utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : hello@sheeft.co, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.
Le Prestataire effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
Le Client est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Prestataire de traiter les demandes du Client. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à hello@sheeft.co.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité sur le site du Prestataire pour plus d’informations.
ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommationEn cas de difficultés dans l’application du présent contrat, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Vous pouvez l’identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tente, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguageIl Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Mise à jour : 21 mai 2024
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